Premier bilan de la jurisprudence relative aux lanceurs d’alerte

Nos publications 29 janvier 2020

Trois années après le vote de la loi « Sapin 2 », fixant une définition du lanceur d’alerte et une obligation de mise en ouvre d’une procédure pour les départements, les régions, les collectivités territoriales et les établissements publics de plus de 10 000 habitants notamment, un premier bilan peut être réalisé des premières décisions jurisprudentielles sur le sujet.

Retrouvez l’interview de notre associé, Me Samuel DYENS, publiée dans la Gazette des Communes du 27 janvier 2020.

ITV Lanceur d’alerte

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