Un temps éclipsé par la loi du 21 février 2022, dite loi 3 DS, la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance (loi n°2022-140 du 7 février 2022, JO 8 février) renforce le rôle du département en matière de protection des jeunes majeurs afin notamment d’éviter « les sorties sèches » des jeunes majeurs de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).
Elle crée « un droit à l’accompagnement » pour les jeunes majeurs anciennement confiés à l’ASE.
Les départements sont maintenant tenus de compléter « si nécessaire » le projet pour l’autonomie afin de couvrir a minima certains besoins : accès aux soins, à la formation, à l’emploi, à l’insertion professionnelle, à un logement ou un hébergement, à des ressources financières nécessaires à l’accompagnement vers l’autonomie, à un accompagnement dans les démarches administratives.
A noter : l’ensemble de ces mesures concerne les jeunes majeurs jusqu’à 21 ans (la majorité à 18 ans ne constitue pas un frein automatique dans ce domaine).
Dans ce contexte, les données que la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES*) vient de publier (8 février) sont particulièrement éclairantes.
Cette étude est relative aux jeunes accueillis en établissements de l’ASE dont la compétence relève des conseils départementaux.
Alors qu’au 1er juin 2024, aucun Mineur non accompagné (MNA) ne pourra être hébergé dans des structures hôtelières, conformément à la loi précitée, l’étude décrit le profil des jeunes MNA accueillis en établissement : en 2018, 25 % de ces MNA dormaient en centres d’hébergement ou dans la rue, avant leur prise en charge par les départements.
Ce qui donne une idée de l’ampleur de la tâche – délicate – qui ressort de la compétence des départements.
*La DREES fait partie du Service statistique public, piloté par l’INSEE.
