Projet de délégation de service public et information du Conseil municipal

Pour l'information appropriée des conseillers municipaux, comment communiquer le projet de convention de délégation de service public ? Réponse dans cet arrêt du 15 octobre du Conseil d'Etat.

Jurisprudence 31 octobre 2023

Le Conseil d’Etat le confirme* : il n’est pas nécessaire de transmettre aux conseillers municipaux le projet de convention de DSP afin d’assurer une information adéquate des conseillers municipaux.

Le principe avait été affirmé à hauteur d’appel (CAA Nantes, 18 juin 2004, Commune de Carnac, n°03NT01143, Mentionné aux Tables du Recueil et CAA Lyon, 17 décembre 2009, Commune de Saint Pourcain-sur-Sioule, n° 07LY01514), il est maintenant confirmé par le Conseil d’Etat :

« Dans les communes de 3500 habitants et plus (…) Lorsque la délibération concerne une convention de délégation de service public, tout conseiller municipal doit être mis à même, par une information appropriée, quinze jours au moins avant la délibération, de consulter le projet de contrat accompagné de l’ensemble des pièces, notamment les rapports du maire et de la commission de délégation de service public, sans que le maire ne soit tenu de notifier ces mêmes pièces à chacun des membres du conseil municipal ».

En conséquence et contrairement à ce qui avait été affirmé par le requérant, conseiller municipal, le fait pour le Maire de ne pas lui avoir directement adressé, au moins quinze jours avant la séance consacrée au choix du délégataire, le projet de convention de délégation de service public, ne méconnait pas le droit à l’information des élus.

En effet selon Conseil d’Etat « le maire n’était pas tenu de notifier le projet de contrat aux conseillers municipaux mais seulement de les mettre à même, par une information appropriée, de le consulter quinze jours avant la délibération ».

En cet état, à l’occasion de la délibération approuvant le choix du délégataire et le projet de contrat associé, ledit projet de contrat doit simplement être mis à disposition des élus – au moins 15 jours avant la séance- et non communiqué directement à ces derniers.

 

*CE, 13 octobre 2023, M.D et Collectif alétois gestion publique de l’eau actions sur le Limouxin et le Saint-Hilairois, n° 464955, Mentionnée aux Tables du Recueil).

 

Elise Chapel & Bastien David

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