Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Non classé 18 mars 2020

Projet de loi d’urgence à télécharger, comprenant notamment les dispositions électorales applicables à l’installation des conseillers communautaires « temporaires », une habilitation à légiférer par voie d’ordonnances afin d’adapter le droit électoral jusqu’au second tour des élections municipales, la mise en place d’un état d’urgence sanitaire ainsi que des dispositions économiques et financières.

PLdurgence_Covid-19

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