C’est un projet de loi attendu, quoique intervenant après la circulaire du 5 juillet dernier, qui sera présenté en conseil des ministres puis devant le Sénat ce jeudi 13 juillet.
Ce texte dont l’inscription est en procédure accélérée doit être discuté jeudi et éventuellement samedi au Sénat pour un examen envisagé par l’Assemblée nationale, lundi 17 juillet.
Par ce texte, le gouvernement sollicite une habilitation à légiférer par ordonnance en matière d’urbanisme et de commande publique.
Le projet de loi relatif à l’accélération et à la reconstruction des bâtiments dégradés et démolis contient de nombreuses dérogations au code de l’urbanisme et au code de la commande publique afin de permettre une reconstruction rapide des bâtiments et services publics affectés par les émeutes du 27 juin au 5 juillet 2023.
En matière de commande publique, le texte semble aller plus loin que la notion d’urgence impérieuse (art R 2122-1 CCP) en indiquant :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à accélérer ou faciliter les opérations de reconstruction ou de réhabilitation des bâtiments affectés par des dégradations ou destructions liées aux événements de voie publique survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 en dérogeant aux règles de passation et de dévolution des marchés publics ainsi qu’aux conditions de recours aux marchés globaux prévues par le code de la commande publique.
