Un cadre juridique d’exception en matière d’urbanisme, pour réparer les dégâts liés aux violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.
Code de l'urbanisme
La loi du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines (du 27 juin au 5 juillet 2023) est publiée au JO.
C’est un projet de loi attendu, quoique intervenant après la circulaire du 5 juillet dernier, qui sera présenté en conseil des […]
A été publié au JORF du 10 mars 2023, le décret n°2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des […]
Dans une décision du 8 décembre 2022 (n°466081) – qui n’innove en rien mais intéressera les praticiens du droit de […]
Publication d’un nouveau décret d’application de la loi climat et résilience : à quelles conditions un projet qui installe un dispositif de végétalisation peut déroger aux règles du PLU.
Le Conseil d’Etat rappelle les pouvoirs de l’autorité chargée d’instruire les autorisations d’urbanisme, sur les constructions effectivement réalisées après autorisation.
Deux arrêts – l’un du CE, l’autre de la CAA de Versailles récemment obtenue par le cabinet – utiles pour les Communes confrontées à des demandes de raccordement artificiellement présentées comme provisoires.
Le décret n°2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires, publié au JORF […]
Nouvel arrêt du Conseil d’Etat autour de la soumission ou non à évaluation environnementale, d’un projet d’évolution ou d’élaboration de document d’urbanisme.
