Issue d’une proposition de loi adoptée en octobre devant le Sénat, la Commission des lois de l’Assemblée Nationale a adopté le 31 janvier, la proposition de loi renforçant la sécurité des élus et la protection des maires.
Ce texte renforce la protection contre les agressions dont les élus locaux sont victimes :
– augmentation du quantum de la peine en cas de violences contre les élus locaux
– meilleure prévention de la délinquance (coordination plus étroite avec le parquet et les services de l’Etat)
– possibilité pour le procureur de la république de disposer d’un espace dans le bulletin d’information municipale des communes de plus de 1000 habitants
– élargissement de la protection fonctionnelle des élus locaux
Ce texte doit être voté début février 2024.
Accès au rapport de la commission des lois : l16b2139_texte-adopte-commission.pdf (assemblee-nationale.fr)
