publication de la FAQ de la DGCL sur la prévention des conflits d’intérêts !, mai 2023

Recommandations 1 juin 2023

La DGCL vient de publier et de mettre en ligne (31 mai 2023) une FAQ relative à la prévention des conflits d’intérêts depuis la loi 3 DS du 21 février 2022. Cette FAQ est notamment relative aux conditions d’application de l’article L 1111-6 du CGCT et aux conditions de déport des élus locaux, face à un risque de conflits d’intérêts.

 

Cette FAQ précise notamment les types d’aides pour lesquelles, les élus locaux doivent se déporter en y incluant l’ensemble des subventions et non, seulement les aides économiques.

La FAQ retient donc une approche extensive en la matière.

 

A contrario, la FAQ recommande ou évoque seulement la possibilité pour un élu « de sortir de la salle » lorsqu’il y a un risque de conflit d’intérêt.

On regrettera cette prise de position au vu notamment de la doctrine de la HATVP, récemment publiée et, plus encore de la jurisprudence administrative ou pénale pour laquelle, la seule présence d’un élu, est susceptible d’influencer le vote.

 

Cette FAQ intéressante au demeurant, est l’occasion de rappeler « la quasi obligation » pour les collectivités territoriales de prévoir une cartographie des risques, exercice pour lequel, le cabinet Goutal, Alibert et associés peut vous accompagner au titre de sa longue expérience en la matière.

 

accès à la FAQ : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Institution/4.%20elus%20locaux/FAQ%20-%20Conflits%20d’int%C3%A9r%C3%AAts%20-%20mai%202023.pdf

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