La Cour administrative d’appel de Marseille vient de rendre (sur requête d’un client du Cabinet) une des premières décisions donnant gain de cause à un requérant dans le cadre d’un recours « Transmanche » (CE, Sect. 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche (SMPAT), n°398445, publié au Recueil).
Par un arrêt du 28 novembre 2022, annulant sur ce point le jugement rendu en première instance, la Cour administrative d’appel de Marseille a en effet reconnu qu’un candidat potentiel à l’attribution d’une délégation de service public dont la durée avait été prolongée par avenant justifie être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la décision de refus prise par l’autorité délégante de faire droit à sa demande de mettre un terme à l’exécution du contrat.
Examinant ensuite l’avenant en cause, la Cour le juge illégal dès lors qu’il ne respectait pas les conditions de modification des délégations de services publics, alors prévues par l’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales, mais apportait au contraire des modifications substantielles au contrat en introduisant des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient pu conduire à admettre d’autres candidats ou à retenir une autre offre que celle de l’attributaire.
La Cour en conclut qu’une telle prolongation était contraire à l’intérêt général qui s’attache à la remise en concurrence périodique des contrats de la commande publique.
En conséquence elle décide qu’il soit mis fin au contrat, avec effet différé au 1er novembre 2023.
L’arrêt est disponible ici.
