La loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales a été publiée au JO du 31 mars 2023.
Afin de permettre la rénovation énergétique des bâtiments de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, estimée à près de 400 milliards d’euros dans la proposition de loi, le texte prévoit le recours à un tiers financement.
Ce texte, amendé par les parlementaires, doit lever les freins à l’investissement qui résultent du coût élevé des travaux de rénovation énergétique mais aussi favoriser l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation d’énergie des bâtiments publics d’au moins 40 % d’ici 2030 comme le mentionnait la loi ELAN de 2018.
La loi prévoit la possibilité d’un paiement différé c’est à dire un régime dérogatoire au droit commun de la commande publique. L’Etat ou les collectivités pourront dans ce cadre spécifique, conclure un ou plusieurs marchés globaux de performance énergétique.
La loi autorise exceptionnellement de décaler dans le temps, le paiement des travaux, l’investissement initial repose alors sur un tiers financeur des travaux.
Ce dispositif, expérimental pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2023 autorise l’Etat ou les collectivités territoriales à recourir à cette pratique tout en conservant la maîtrise d’ouvrage publique. Il ne s’agit donc pas de partenariats publics-privés (PPP) mais d’un nouveau régime de financement de travaux.
L’Etat ou les collectivités territoriales s’acquittent de manière différée, du paiement des travaux de rénovation énergétique auquel s’ajoutent les intérêts, une fois les travaux réalisés.
Dans ce nouveau cadre, la loi prévoit des contrats de performance énergétique (CPE) conclus sous la forme de marché global de performance énergétique pour la rénovation de bâtiments publics.
Pour conclure ces contrats, l’Etat et les collectivités territoriales devront démontrer la soutenabilité financière du projet ainsi que l’efficacité énergétique du projet de rénovation (atteinte des objectifs de réduction énergétique)
Les collectivités territoriales devront présenter en assemblée délibérante, l’étude préalable et l’étude de soutenabilité financière du projet de rénovation du ou des bâtiments.
L’expérimentation est prévue pour cinq ans et donnera lieu à un rapport d’évaluation à mi-parcours que le gouvernement remettra au Parlement.Sur le même sujet : retrouvez ici l’article de Bastien David, lorsque cette loi était au stade de la proposition de loi adoptée par le Sénat, en février.
