La CNIL vient de mettre à jour et de diffuser depuis son site internet (24 juillet 2023), son référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en oeuvre d’un dispositif d’alerte.
Ce nouveau référentiel très utile pour les collectivités territoriales et les établissements publics, a été mis à jour afin de tenir compte de l’entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2022, des lois du 21 mars 2022 relatives à la protection des lanceurs d’alerte.
Ce référentiel s’adresse aux organismes de droit public et de droit privé qui sont tenus de mettre en oeuvre un dispositif de recueil et de traitement des alertes professionnelles impliquant un traitement de données à caractère personnel.
Bien que ce référentiel n’a pas de valeur contraignante, il permet néanmoins de disposer d’un recueil et d’un traitement des alertes conformes au RGPD.
Le référentiel CNIL rappelle que le dispositif d’alertes professionnelles (DAP) peut être mis en place pour répondre aux alertes de droit commun (art. 6, loi Sapin 2), ainsi qu’à celles résultant de l’application d’une charte ou d’un code éthique de la collectivité ou de l’organisme de droit public.
Le référentiel contient des exemples de DAP relevant de l’article 6 de la loi « Sapin 2 modifiée » pouvant être utilisées par les collectivités territoriales.
Les informations recueillies lors de la mise en place d’un DAP sont de diverses natures :
- information générale lors du déploiement du traitement,
- information spécifique du lanceur d’alerte,
- information spécifique de la personne visée par l’alerte.
Le cabinet Goutal, Alibert et Associés peut vous accompagner pour la mise en place de ce référentiel et, de manière plus générale sur les exigences de conformité pour la mise en place d’un dispositif de recueil et de traitement des alertes professionnelles (alerte éthique, alerte de vigilance, alertes sexistes)
Pour avoir accès au référentiel : https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-met-jour-son-referentiel-alertes-professionnelles
