CNIL Archives - Goutal Alibert & Associés

Traitement des données personnelles dans le cadre des alertes professionnelles, la CNIL intervient !

29 juillet 2023

Une mise à jour non contraignante mais utile pour se conformer au RGPD.

Déréférencement de données personnelles et procédures pénales : quand la CNIL doit faire droit à la demande

22 mai 2023

Dans un arrêt du 20 avril 2023 le Conseil d’Etat rappelle que la CNIL doit faire droit à la demande déréférencement des données personnelles relatives à des procédures pénales, sauf à ce que l’information soit strictement nécessaire à l’information du public.

Jurisprudence

Données Personnelles numériques et collectivités territoriales : Quelles procédures ? Quelles sanctions encourues ?

23 janvier 2017

La protection des données personnelles, telles que défi nies par l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier […]

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