En matière de contentieux contractuel, la transaction n’est valide qu’à la condition que chaque partie consente à abandonner une part réelle de ses prétentions initiales.
Elle doit être autorisée par l’assemblée délibérante, sauf délégation de compétence, dans les conditions et limites prévues par la loi.
Bastien David (GAA-SP) nous rappele les règles applicables dans cet article publié dans La Gazette des Communes.
