Le 29 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris a rendu son jugement dans le cadre du recours « Justice pour le Vivant », qui opposait cinq associations de protection de l’environnement – dont l’association POLLINIS, représentée par le Cabinet GAA Eos – à l’État et PHYTEIS, syndicat professionnel de l’industrie des produits phytopharmaceutiques.
Ce jugement reconnaît, pour la première fois, l’existence d’un préjudice écologique résultant de la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des eaux et des sols par les produits phytopharmaceutiques », de la « diminution de la biodiversité », de « l’atteinte à la biomasse » et de « l’atteinte aux bénéfices tirés par l’homme de l’environnement », liées à l’utilisation de ces produits.
Il retient également l’existence de plusieurs carences fautives de l’État présentant un lien direct et certain avec ce préjudice, caractérisées par la méconnaissance de ses objectifs en matière de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques et de protection des eaux souterraines.
Partant, il enjoint au Gouvernement de prendre toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique et prévenir l’aggravation des dommages, en rétablissant la cohérence du rythme de diminution de l’utilisation des produits phytosanitaires avec la trajectoire prévue par les plans Ecophyto, et en prenant toutes mesures utiles en vue de restaurer et protéger les eaux souterraines contre les incidences des produits phytopharmaceutiques.
Il juge que cette réparation devra être effective, au plus tard, le 30 juin 2014.
En revanche, si le Tribunal reconnaît l’existence d’une faute de l’État concernant les modalités d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques, il retient que cette faute ne présente pas de lien certain avec le préjudice écologique constaté. Dès lors, contrairement à ce que préconisait la rapporteure publique dans ses conclusions, il n’enjoint pas à l’État de revoir la méthodologie d’évaluation des risques préalable à l’autorisation de mise sur le marché de ces produits.
Sur ce dernier point, les associations ont annoncé leur intention de faire appel.
Le jugement est consultable ici :http://paris.tribunal-administratif.fr/Media/TACAA/Paris/documents/2200534_affaire_a_tous
Le communiqué de presse du TA de Paris à ce sujet est disponible sous ce lien :http://paris.tribunal-administratif.fr/Actualites-du-Tribunal/Espace-presse/Prejudice-ecologique-lie-a-l-utilisation-des-produits-phytopharmaceutiques-l-Etat-est-condamne
Celui de l’association Pollinis est ici :
GAA-Eos est la filiale de GAA dédiée aux acteurs de la protection de l’environnement et de la solidarité.
