C’est ce qu’il ressort du projet de décret ECOM1923341D modifiant le Code de la commande publique que l’on peut consulter en ligne depuis quelques jours.
Aujourd’hui, les marchés publics dont le montant est inférieur à 25.000 euros HT peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables, conformément à l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique. Le seuil serait donc augmenté de 15.000 euros au 1er janvier 2020 et des dispositions relatives à la publication des données essentielles seraient insérées à cet article.
Conformément au projet de décret, l’accès aux données essentielles des marchés excédant 25.000 euros HT, prévu à l’article R.2196-1 du Code de la commande publique, n’est pas remis en cause par le rehaussement du seuil. Autrement posé, si un marché d’un montant de 30.000 euros pourra désormais être conclu de gré à gré, il n’en demeure pas moins que ses données essentielles devront être accessibles. Toutefois, le projet prévoit un aménagement pour les marchés dont le montant est supérieur ou égal à 25.000 euros HT et conclus de gré à gré sur le fondement de cet article. En effet, le projet offre la faculté à l’acheteur de choisir entre une publication des données essentielles de chaque marché sur son profil acheteur dans les conditions de l’article R.2196-1 précité – c’est-à-dire notamment dans les mois suivants sa conclusion – ou une publication au 1er trimestre de chaque année sur le support de son choix des données de l’ensemble de ces marchés. Cette option s’avère pour le moins surprenante en l’état : son recours prend à contrepied le mouvement de dématérialisation de la commande publique – le support en cause n’étant pas nécessairement dématérialisé -, et elle permet certaines largesses difficilement conciliables avec l’objectif de transparence prôné également par ce mouvement.
Ceci étant, il convient de relever qu’avec un seuil porté à 40.000 euros, la France se situerait ainsi dans la moyenne européenne, s’agissant des marchés de fournitures et de services, située à 36 650 euros HT selon la fiche d’impact générale du projet de décret. En revanche, la France demeurerait bien en deçà du seuil européen de 73 470 euros HT pour les marchés de travaux. Le projet de décret ne prévoit pour autant pas de remettre en cause l’application d’un seuil unique ne tenant pas compte de la nature du marché public, à l’instar de nos voisins autrichiens ou italiens et contrairement à la Finlande ou à l’Irlande par exemple.
Pour être complet, on indiquera que les seuils déterminant le recours à une procédure formalisée arrêtés en 2018 pourraient également être modifiés au 1er janvier 2020, ces seuils devant, en effet, être examinés et le cas échéant révisés par la Commission européenne tous les deux ans, conformément à l’article 6 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014.
Enfin, le projet de décret s’attache également à améliorer la trésorerie des PME titulaires de marchés publics par l’augmentation du montant des avances, prévues à l’article R.2191-7 du Code de la commande publique, pour faciliter leur accès à la commande publique.
Actuellement, le taux d’avance est fixé entre 5% et 30% du montant initial du marché ou d’une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois, selon que sa durée est supérieure ou égale à 12 mois, sauf pour les marchés publics conclus par l’Etat lorsque le titulaire du marché ou le sous-traitant du titulaire est une PME. Dans ce cas, le taux minimum d’avance est porté à 20%.
Le projet de décret prévoit d’instaurer un taux minimum de 10% pour les marchés passés entre une PME – ou un sous-traitant PME – et une collectivité territoriale ou un établissement public administratif de l’Etat dont le budget est supérieur à 60 millions d’euros annuel.
La confirmation de ces propositions devrait être connue d’ici la fin de l’année 2019 et la publication du décret dans sa version définitive.
