Coordonnateur du secteur :
Philippe Peynet
Avocat associé
Avocat au barreau de Paris, Philippe PEYNET a intégré le Cabinet Goutal, Alibert et Associés en 2001 comme élève-avocat. Associé depuis 2007, il coordonne l’ensemble des activités du Cabinet en matière d’urbanisme, d’aménagement et d’expropriation. Il est titulaire de deux DESS (droit immobilier public ; administration publique).
Avocats du secteur : Philippe Peynet, Isabelle Wursthorn, Jérémie Sadoun
Ce pôle aide les clients du Cabinet à mobiliser les fonciers nécessaires aux projets poursuivis, souvent en complément des procédures mises en œuvre au titre du droit de l’urbanisme et de l’aménagement. Les avocats du pôle déploient une expertise spécifique pour accompagner les personnes publiques en charge de procédures d’acquisitions foncières quasi forcées (droit de délaissement, droit de priorité et droits de préemption : droit de préemption urbain, droit de préemption commercial, droit de préemption Espaces naturels sensibles…) et forcées (expropriation pour cause d’utilité publique).
La matière se caractérise par une activité contentieuse nourrie, devant le Juge administratif, au fond et en référé (recours contre une DUP, un arrêté de cessibilité ou une décision de préemption), devant le Juge de l’expropriation (fixation judiciaire des indemnités et / ou du prix, contentieux spécifique pris en charge par notre associé Isabelle Wursthorn) mais aussi devant le Juge judiciaire (action en rétrocession formée par les anciens expropriés ou actions indemnitaires engagées sur le fondement de l’article L. 213-12 du code de l’urbanisme).
Nos missions : accompagner les services et les élus vers les arbitrages les plus adaptés aux besoins du projet, relire / rédiger les décisions, rédiger des notes juridiques claires et opérationnelles, sécuriser les procédures et défendre les intérêts de nos clients devant les juridictions administratives et civiles.
Quelques exemples de dossiers traités par l’équipe dédiée du Cabinet :
- Défense d’un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique un projet de transport en commun en site propre réalisé par un Département ; jusqu’au suivi de la procédure de médiation engagée à hauteur d’appel ;
- Audit de plusieurs dossiers d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire de projets d’infrastructures linéaires de transports en Ile-de-France (projets de création ou d’extension de lignes existantes) : relecture de toutes les composantes du dossier et vérification de la complétude au regard des différentes réglementations applicables (Code de l’expropriation, Code de l’environnement, Code des transports, Code de l’urbanisme), rédaction d’une note de synthèse sur les points à modifier ou à reprendre et les points susceptibles d’être discutés au regard du droit positif, réunion de restitution avec les services pour arbitrer certains choix…
- Rédaction d’une note sur les possibilités de modifier une partie du tracé d’une ligne de bus en site propre déclaré d’utilité publique au regard du droit positif (nécessité d’une nouvelle DUP ou d’une DUP modificative ; risque lié plus spécifiquement à la suppression d’une partie de la piste cyclable initialement prévue) et du risque de recours ;
- Représentation d’une autorité organisatrice des transports lors de la réalisation d’un projet de téléphérique urbain dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire des indemnités devant le Juge de l’expropriation ;
- Rédaction de plusieurs consultations portant sur la nature et le montant des indemnités (indemnité principale, indemnité d’éviction, indemnités accessoires…) à verser aux propriétaires et exploitants de parcelles expropriées, dans le cadre de la réalisation d’un projet routier d’envergure (voie de liaison multimodale);
- Défense devant le Tribunal administratif puis la Cour administrative d’appel d’une délibération d’un Département approuvant un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;
- Défense devant le Tribunal administratif d’une décision de préemption prise par un Département au titre des espaces naturels sensibles attaquée par l’acquéreur évincé ; représentation, parallèlement, du Département devant le Juge des expropriations dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire du prix dû au propriétaire des terrains ;
- Rédaction d’une note stratégique pour un Département dont le droit de préemption institué au titre des espaces naturels sensibles a été méconnu à l’occasion d’une cession immobilière (présentation des modalités d’une action en nullité et des conséquences d’une éventuelle résolution de la vente litigieuse) ;
- Mission d’accompagnement juridique pour les Communes membres d’une Métropole dans le cadre d’un programme de revitalisation des centres villes : assistance des services communaux en charge d’exercer le droit de préemption urbain ou le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux (instruction des déclarations d’intention d’aliéner, rappel du droit positif, relecture des projets de décision…)
