Coordonnateur du secteur :
Juliette Vielh
Avocat associé
Avocate au barreau de Paris, Juliette Vielh a rejoint le cabinet Goutal, Alibert et associés en 2002, avant d’en devenir associée. Depuis 2021, elle est associée-gérante de GAA Héka, filiale dédiée aux attentes spécifiques des acteurs du secteur sanitaire et médico-social. Elle est titulaire d’un DESS de droit des collectivités locales (Paris V Descartes) et d’un DEA de droit public interne (Paris V Descartes).
Avocats du secteur : Philippe Peynet, Aurélie Aveline, Elisa Corazza, Etienne Mascré, Hanna Alibay
La police administrative a pour objet de prévenir les désordres, par opposition à la police judiciaire, qui intervient pour constater les infractions pénales et les réprimer.
Qu’il s’agisse d’assurer le maintien de l’ordre public dans ses diverses dimensions, sécurité, salubrité, tranquillité, ou de règlementer des activités assujetties à des polices spéciales, les autorités de police locales sont tenues d’exercer leurs pouvoirs dans les limites de leurs attributions et le respect des libertés publiques, au risque de voir leur responsabilité mise en cause.
Notre mission : assister les collectivités dans la mise en œuvre de leurs pouvoirs de police administrative dans des conditions garantissant à la fois la prévention du trouble à l’ordre public et la sécurité juridique des mesures édictées et au, besoin, défendre ces actes au contentieux, souvent en référé suspension ou liberté. Le Cabinet défend également les collectivités devant les juridictions lorsque leur responsabilité est mise en cause au titre de l’exercice de leurs pouvoirs de police ou agit en demande lorsque la carence ou les mesures prises par une autre autorité leur ont causé un préjudice.
Exemples de dossiers traités :
- Assistance régulière à la rédaction d’arrêtés de police générale : arrêtés « antimendicité », « anti-prostitution », prévention des troubles à l’ordre public liés à la vente et la consommation d’alcool, etc.
- Assistance et représentation en matière de lutte contre les nuisances sonores et les troubles du voisinage ;
- Contentieux en défense en référé et au fond d’arrêtés ordonnant la fermeture d’établissements recevant du public ;
- Représentation de communes dans le cadre de contentieux contre l’Etat au titre de sa responsabilité du fait de la police des attroupements ;
- Assistance et représentation de communes en matière de police funéraire, le cas échéant dans le cadre de procédures de règlement amiable.
