Principe de laïcité oblige, les collectivités territoriales ont un champ d’action limité en matière d’édifice cultuel.
Pour autant, le Conseil d’État a récemment précisé qu’une préemption pour réaliser un édifice cultuel n’était pas illégale par elle-même (jurisprudence signalée en ces colonnes, le 3 janvier).
De fait certaines interventions restent possibles, et sont parfois même spécifiquement créées par le législateur.
Notre associée à Toulouse Sophie Banel et Camille Arnal, détaillent ce cadre législatif contraint mais existant, avec :
- le choix existant selon la nature du foncier concerné,
- les caractéristiques du bail emphytéotique administratif cultuel, et ses conditions,
- les limites encadrant la coexistence d’activités complémentaires.
Des recommandations de méthodes qui font l’objet de cette fiche pratique de La Gazette : https://www.lagazettedescommunes.com/802227/comment-accompagner-un-projet-immobilier-cultuel
Cet article fait partie du dossier « Laïcité, liberté religieuse : le point juridique » de la Gazette des communes.
Un hors-série spécial en décembre dernier, dans lesquels se trouvaient également d’autres articles éclairant ce thème délicat.
Ainsi par exemple :
- Tout savoir sur le contrat d’engagement républicain (Y. Goutal – 13/04/2022)
- Tout savoir sur le référent laïcité après le décret du 23 décembre 2021 (Y. Goutal – 16/03/2022)
- Tout savoir sur le déféré-suspension laïcité (Y. Goutal & V. Millot – 10/06/2022)
- Décryptage du contrôle du financement étranger des cultes (V. Millot & Y. Goutal – 12/10/2022)
