Une proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés d’économie mixte (SEM) a été déposée le 7 février dernier devant la Commission des lois au Sénat.
L’objectif de cette proposition étant clairement affiché : neutraliser les effets de la jurisprudence SEMERAP du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018, n° 405628 (lien vers la décision).
Pour mémoire, la Haute Juridiction a, par cette décision – largement controversée –, jugé que chaque collectivité ou groupement de collectivités actionnaire d’une SPL, cette solution étant également transposable aux SEM, devait détenir « l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société ».
Principale conséquence de cette interprétation restrictive des articles L. 1531-1 et L. 1521-1 du Code général des collectivités territoriales, il est désormais très compliqué, et souvent impossible, à des collectivités territoriales et des groupements de collectivités de différents niveaux de constituer ensemble une SEM ou une SPL, ce qui limite très fortement les possibles recours à ces outils de gestion des services publics.
En particulier, il est, en application de cette jurisprudence et en conséquence du principe d’exclusivité applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, formellement exclu pour une commune et son intercommunalité de devenir actionnaires d’une même SEM ou d’une même SPL.
Cette proposition de loi tend ainsi à permettre à une collectivité ou à un groupement de collectivités d’être actionnaire d’une SEM ou d’une SPL dans la mesure où elle/il détient au moins une des compétences formant l’objet social de la société.
La Commission des lois au Sénat ayant, dans son texte adopté en première lecture le 27 mars dernier, amendé la rédaction retenue par la proposition de loi, indiquant désormais que la réalisation de l’objet de ces sociétés « concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires / de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires ».
