La Cour des comptes vient de publier un rapport d’observations définitives (ROD – mars 2023) relatif à la gestion du […]
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Un nouveau texte à surveiller en matière d’économie mixte locale, pour le domaine Santé et action sociale.
Une proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés d’économie mixte (SEM) a […]