Une départementalisation inaboutie pour la prévention de la perte d’autonomie, selon Pierre Villeneuve. Voici son analyse de ce nouveau texte
compétences
Une analyse de notre associée Mounia Idrissi et Morgane Kermarrec, fait le point.
Dans cette décision du 9 février 2024, le Conseil d’Etat se prononce sur la non-recevabilité de la demande d’exécution adressée au juge administratif, quand l’exécution concerne une réponse du juge administratif formulée à l’occasion d’une question préjudicielle soulevée par le juge judiciaire.
Une nouvelle formation sur mesure, animée par notre associée Juliette Vielh au sein de GAA Héka, et Pierre Villeneuve, Of counsel.
Le décret d’application de l’article 209 de la loi DS vient de paraître. Il permet à titre expérimental, sur cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales auprès de certaines personnes morales, sous la forme de mécénat de compétences.
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action […]
Une proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés d’économie mixte (SEM) a […]
