Application du délit de concussion aux indemnités indûment perçues par un élu local

Importants éclairages sur un délit plus rare, et d'autant plus redoutable qu'il échappe aisément à la vigilance.

Le délit de concussion est une « Zone de risque (…) dont la dangerosité est inversement proportionnelle à la conscience du risque« .

C’est entre autres ce qui ressort du commentaire de notre associé Samuel Dyens sur un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

Le délit de concussion, plus rarement poursuivi dans la sphère locale, consiste pour un élu, soit en la perception illicite d’une somme indue, soit en une exonération illicite d’une somme effectivement due.

Dans un arrêt rendu le 7 décembre 2022, la Haute juridiction jugeait quelles circonstances ne permettent pas à un élu, même de bonne foi, d’éviter cette condamnation.

Cet arrêt illustre par ailleurs l’origine désormais plus vaste des alertes pouvant donner lieu à de telles poursuites pénales : les contrôles des Chambres régionales des comptes, mais aussi de l’Agence Française Anticorruption et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sont autant d’occasions de déceler un sujet.

Cet arrêt est commenté par notre associé en charge du pôle droit pénal de l’action publique, dans le numéro d’avril de l’AJCT.

Avec l’aimable autorisation des Editions Dalloz, voici un lien où retrouver cet article : https://www.goutal-alibert.net/wp-content/uploads/2023/05/AJCT2023-04-Jur-Dyens_ConcussionIndemnités.pdf

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