La loi « ELAN » a enrichi le Code de l’urbanisme de nouveaux outils d’aménagement (GOU, PPA) et a modernisé le régime des OIN et de la ZAC. L’article publié par Philippe PEYNET et Etienne MASCRE dans l’édition de la Gazette des communes du 4 mars 2019 présente ces nouveautés.
