A la demande du Premier Ministre, un rapport parlementaire a été remis, le 9 octobre dernier, en vue de proposer […]
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Un récent décret, publié au journal officiel du 12 avril dernier, vient préciser l’articulation entre le nouvel article L. 600-5-2 […]
L’on sait qu’un lotissement peut être régi par deux documents distincts : le règlement et le cahier des charges. Tous deux […]
La loi « ELAN » a enrichi le Code de l’urbanisme de nouveaux outils d’aménagement (GOU, PPA) et a modernisé le régime […]
Une circulaire des ministres de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et de la Ville […]
Particulièrement riche, la loi ELAN du 23 novembre 2018 intéresse directement les collectivités compétentes en matière d’urbanisme, au sens large. […]