Commande publique et carte achat comme moyen de paiement

Le nouveau cadre réglementant l'utilisation de ce moyen de paiement par les personnes publiques.

RecommandationsTextes 11 octobre 2023

Un dispositif susceptible d’intéresser largement les services acheteurs ou prescripteurs des collectivités territoriales.

L’ancien décret de 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat a été abrogé par le décret n°2023-209 du 27 mars 2023. Ce nouveau décret et un arrêté du 22 mai 2023 fixent désormais les conditions d’utilisation de la carte d’achat comme moyen de paiement pour les entités publiques dotées d’un comptable public.

Pierre Villeneuve détaille le cadre permettant d’utiliser ce mode de paiement, à la fois pour et hors d’un marché public.

Un article paru à La Gazette des communes, à retrouver en suivant ce lien :

https://www.lagazettedescommunes.com/883684/commande-publique-la-carte-dachat-comme-moyen-de-paiement/?abo=1

ou en cliquant sur la photo ci-dessous.

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