Cette nouvelle fiche pratique porte sur un sujet moins évoqué mais pas moins indispensable : le maire est tenu de dresser ou de faire dresser un procès-verbal dès qu’il a connaissance d’une infraction.
Notre collaborateur Antoine Petit dit Chaguet présente donc ici les trois catégories d’infractions existantes, ainsi que les formes requises pour les constater selon les bonnes formes, mais aussi les poursuites éventuelles. Au pénal comme au civil, mieux vaut que la commune soit avertie de ces suites et de leurs conséquences spécifiques.
Qu’il s’ensuivent des poursuites pénales avec réparation du procès pénal, ou une action civile avec recours à des astreintes administratives, ces procédures ont leurs exigences.
Vous retrouverez ce panorama dans la fiche pratique parue ce mois-ci dans La Gazette des communes : https://www.goutal-alibert.net/wp-content/uploads/2023/12/2023-12_Gaz_APC_ConnaîtreInfractions_droit_urbanisme.Print_.pdf
Cette fiche pratique est également accessible sur ce lien de La Gazette : https://www.lagazettedescommunes.com/901376/connaitre-les-infractions-en-droit-de-lurbanisme/
