Dans cet article reproduit ici avec l’aimable autorisation des Editions Dalloz et la revue AJCT (octobre 2025), Samuel Dyens analyse la décision du Conseil d’Etat du 24 juillet 2025.
Avec cette nouvelle décision, le Conseil d’État poursuit la construction de sa jurisprudence en matière d’éthique publique, et en particulier relative aux actes et compétences de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
