Dans cette article qui constitue le dernier volet du dossier spécial IA publié par La Gazette des communes (6/6), Yvon Goutal et Théo Simon rappellent que les collectivités qui utilisent des outils d’aide à la prise de décision fondés sur l’intelligence artificielle doivent prendre certaines mesures.
L’administration doit en effet être en mesure de garantir les droits des administrés en expliquant le fonctionnement des technologies qu’elle déploie et en clarifiant le rôle qu’elles ont joué dans la prise de décision. Le cadre juridique de cette obligation repose sur l’articulation de plusieurs textes complémentaires visant à concilier IA (et, plus largement, traitements algorithmiques) et protection des droits des administrés.
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