Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Textes 30 octobre 2020

Le décret instaurant les règles du « deuxième confinement » est paru au journal officiel du 30 octobre 2020.

Vous pouvez le consulter en cliquant ici.