Le décret instaurant les règles du « deuxième confinement » est paru au journal officiel du 30 octobre 2020. Vous pouvez le […]
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Le 7 mai dernier, une nouvelle ordonnance (n° 2020-539) fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant […]
Ca y est, nous y sommes ! Par un décret publié ce jour au JO, le Premier ministre vient décliner, sur […]
« La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas […]
Interrogée sur la préparation du déconfinement des services, Nathalie Kaczmarczyk répond dans un article de la Gazette des communes à […]
Par une ordonnance du 1er mai 2020 (TA Toulouse, Ord., 1er mai 2020, n°2001984), le juge du référé liberté du […]
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, rédigée dans des délais particulièrement brefs, prévoit une période juridiquement protégée pour les délais […]
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à […]