Cet arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la Cour administrative d’appel de Paris précise la compétence pour constater et sanctionner les infractions en matière d’urbanisme.
Police administrative
La police des édifices menaçant ruine sur une dépendance du domaine public. En l’occurence un foncier de la SNCF.
L’actualité, en matière de péril, est double. En premier lieu, le Conseil d’Etat, dans une décision du 23 décembre 2020 […]
Par un arrêt du 31 décembre 2020, le Conseil d’Etat a définitivement censuré l’édiction, par les maires, d’arrêtés règlementant l’usage […]
La Cour administrative d’appel de Versailles vient de rendre un arrêt intéressant s’agissant de l’intervention des Communes dans le cadre […]
Le décret instaurant les règles du « deuxième confinement » est paru au journal officiel du 30 octobre 2020. Vous pouvez le […]
Cette ordonnance constitue l’une des premières mises en oeuvre de la nouvelle doctrine du Conseil d’Etat en matière de proportionnalité […]
Le TA de Toulouse vient de rendre une nouvelle ordonnance dans le cadre d’une procédure de référé-liberté concernant une mesure de […]
Après plusieurs ordonnances rendues en référé liberté par différents tribunaux administratifs, marquées par la diversité des solutions rendues, le Conseil […]
Et le 4 septembre, une nouvelle censure, modulée à la fois dans le temps et dans l’espace. Est concernée cette […]
