Domaine : ce qu’il faut retenir de 2023 !

Quelques jurisprudences notables intervenues en 2023, en matière de domaine public et domaine privé.

Jurisprudence 30 janvier 2024

Voici quelques éléments relevés au titre de l’actualité juridiques de l’année 2023 : 

 

*L’acte par lequel une personne publique modifie le périmètre ou la consistance de son domaine privé ne se rapporte pas à la simple gestion de ce domaine, mais constitue un acte administratif dont le contentieux relève de la juridiction administrative (TC, 13 mars 2023, SARL Boucherie Cannoise, n° C4260)

 

*La location d’un bien immobilier pour y loger les services de la commune ne forme pas, sauf clause exorbitante, un contrat administratif (TC, 3 juillet 2023, Madame C, n° 4278)

 

*Dans le cadre de la mise en concurrence préalablement à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public permettant l’exercice d’une activité économique prévue à l’article L. 2122-1-1 du CG3P, la hiérarchisation ou pondération des critères de sélection peut rester secrète, (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 15 juin 2023, Kostaldea, n°21BX02210)

 

*Dans une décision « SCCV du Soleil » du 26 octobre 2023, la 3e chambre civile de la Cour de cassation s’inscrit dans la droite ligne des jurisprudences récentes sur la notion de travaux en droit de la commande publique (CJUE, 22 avril 2021, Commission c. Autriche, Aff. C-537/19 et CAA de Nancy, 15 avril 2021, n°19NC02073) en exploitant la notion de contrat à objet mixte (articles L.1300-1 à L.1330-1 du CCP) qui conduit à devoir déterminer au cas par cas quel est l’objet principal d’une opération à objet mixte.

 

Enfin, un rappel plus classique :

*Sortie du domaine public : la désaffectation de l’immeuble doit obligatoirement être matérielle. Elle ne peut être juridique

(CAA de Toulouse, 11 juillet 2023, n° 21TL03516)

Dans sa décision, la Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé l’ordre des étapes indispensables en matière de sortie d’un bien du domaine public. Deux conditions cumulatives et consécutives sont en effet nécessaires :

– Tout d’abord, il doit être procédé à une désaffectation matérielle du bien, la CAA précise que celle-ci « à la différence du déclassement qui exige un acte formel de la collectivité propriétaire de ce bien, résulte d’un état de fait », elle ne peut donc pas être juridique. Il reviendra à la personne publique propriétaire de prouver le respect de cette formalité.

– Dans un second temps, il est procédé au déclassement du bien, lequel résulte d’un acte formel de la personne publique propriétaire.

 

Ces éléments sont extraits du panorama de l’actualité juridique territoriale proposée par notre cabinet, en matière de domaine : « les panoramas de l’actualité juridique territoriale 2023 du CNFPT« 

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