Voici quelques éléments relevés au titre de l’actualité juridique de l’année 2023 :
*Modification du CCAG Travaux : l’arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les Cahiers des clauses administratives générales des marchés publics n° ECOM2234957A a modifié le délai prévu à l’article 50.2.1 du CCAG relatif au droit du titulaire à résiliation du marché pour ordre de service tardif. Ce délai est réduit de 6 à 4 mois. Également, le délai prévu à l’article 18.1 du même cahier, à partir duquel le titulaire peut se prévaloir d’un préjudice à ce titre est réduit de 6 à 4 mois.
*Modification unilatérale : L’administration peut modifier unilatéralement une clause illicite d’un contrat, sans recours au juge (CE, 8 mars 2023, SIPPEREC : n°464619).
*Référé précontractuel : Le Conseil d’Etat restreint l’accès au référé précontractuel en cas de nouvelle décision d’attribution après reprise de la procédure pour les candidats dont l’offre a été définitivement jugée irrégulière par le juge administratif (CE, 1er juin 2023, Société Vinci Airports, n° 468930).
*Adaptation par le juge administratif des dispositions en matière de garantie décennale : « les dispositions de l’article 1792-7 du code civil [excluant du champ de la garantie décennale les équipements dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage], ne sont pas applicables à la garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés publics de travaux » (CE, 5 juin 2023, n°461341, publié au Lebon).
Ces éléments sont extraits du panorama de l’actualité juridique territoriale proposée par notre cabinet, en matière d’exécution des contrats : « les panoramas de l’actualité juridique territoriale 2023 du CNFPT«
