Exécution des contrats publics : à retenir de 2023

Un aperçu de jurisprudences utiles relevées en 2023, en matière d'exécution des contrats.

Jurisprudence 20 février 2024

Voici quelques éléments relevés au titre de l’actualité juridique de l’année 2023 : 

 

*Modification du CCAG Travaux : l’arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les Cahiers des clauses administratives générales des marchés publics n° ECOM2234957A a modifié le délai prévu à l’article 50.2.1 du CCAG relatif au droit du titulaire à résiliation du marché pour ordre de service tardif. Ce délai est réduit de 6 à 4 mois. Également, le délai prévu à l’article 18.1 du même cahier, à partir duquel le titulaire peut se prévaloir d’un préjudice à ce titre est réduit de 6 à 4 mois.

 

*Modification unilatérale : L’administration peut modifier unilatéralement une clause illicite d’un contrat, sans recours au juge (CE, 8 mars 2023, SIPPEREC : n°464619).

 

*Référé précontractuel : Le Conseil d’Etat restreint l’accès au référé précontractuel en cas de nouvelle décision d’attribution après reprise de la procédure pour les candidats dont l’offre a été définitivement jugée irrégulière par le juge administratif (CE, 1er juin 2023, Société Vinci Airports, n° 468930).

 

*Adaptation par le juge administratif des dispositions en matière de garantie décennale : « les dispositions de l’article 1792-7 du code civil [excluant du champ de la garantie décennale les équipements dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage], ne sont pas applicables à la garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés publics de travaux » (CE, 5 juin 2023, n°461341, publié au Lebon).

 

Ces éléments sont extraits du panorama de l’actualité juridique territoriale proposée par notre cabinet, en matière d’exécution des contrats : « les panoramas de l’actualité juridique territoriale 2023 du CNFPT« 

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