A été publié au JORF du 5 janvier 2023, le décret n°2023-4 du 4 janvier 2023 relatif aux modalités d’information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations radioélectriques.
Ce décret a été pris pour l’application du D du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, qui prévoit que :
“dans les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population [le dossier d’information au maire ou au président de l’EPIC prévu en cas de projet d’exploitation d’installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences] comprend également, pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône”.
Encore fallait-il savoir à quoi correspondent ces “zones rurales et à faible densité d’habitation et de population”, l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques renvoyant à un “décret pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse”.
Ainsi selon le décret n°2023-4 du 4 janvier 2023, ces zones correspondent “aux communes rattachées à la catégorie des communes rurales, comprenant les niveaux “bourgs ruraux”, “rural à habitat dispersé” et “rural à habitat très dispersé”, au sein de la grille communale de densité telle que publiée en ligne par l’INSEE lors du dépôt du dossier d’information”.
Le décret vient donc modifier le code des postes et des communications électroniques en y insérant un article D. 103-2 ainsi rédigé :
“Art. D. 103-2. – Les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population mentionnées à l’article L. 34-9-1 correspondent aux communes rattachées à la catégorie des communes rurales, comprenant les niveaux “bourgs ruraux”, “rural à habitat dispersé” et “rural à habitat très dispersé”, au sein de la grille communale de densité telle que publiée en ligne par l’INSEE lors du dépôt du dossier d’information”.
Ce décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication.
