J-40 pour la désignation du déontologue élu local !

Le référent déontologue de l'élu local : à l'approche de l'échéance, précisions sur ce qui préside à sa désignation.

Recommandations 20 avril 2023

Conformément au décret du 6 décembre 2022*, les collectivités territoriales ont jusqu’au 1er juin prochain pour désigner par délibération, le déontologue « élu local ».

Le décret du 6 décembre 2022 est relatif aux modalités et critères de désignation des référents déontologues de l’élu local.

En vertu de l’article L 1111-1-1 du CGCT, « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés par la charte de l’élu local.

Pour rappel, la charte de l’élu local est lue et adressée à l’ensemble des élus locaux, lors de la séance d’installation de la collectivité intéressée par le scrutin.

Le déontologue « élu local » doit pouvoir exercer ses missions en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leurs expériences et compétences.

Le déontologue « élu local » ne peut pas être désigné parmi les agents exerçant au sein de la collectivité. Il est possible de prévoir un collège ou de désigner une personne ou un ancien élu n’exerçant plus de fonctions, depuis au moins trois ans.

Il est possible de désigner une ou plusieurs personnes extérieures à la collectivité territoriale, comme de mutualiser ces fonctions entre collectivités territoriales.

 

Pour tout conseil pratique, le pôle droit pénal de l’action publique du cabinet est à votre écoute.

 

*Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

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