Une nouvelle fiche pratique de notre associé Samuel Dyens, avec Pierre Villeneuve, avocat Of counsel.
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Consécration d’une obligation de communications diverses par l’administration à son agent, pour lui permettre d’exercer ses fonctions.
Le référent déontologue de l’élu local : à l’approche de l’échéance, précisions sur ce qui préside à sa désignation.