C’est un rapport attendu et commenté avant même d’avoir été publié sur le site Internet de la Cour des comptes.
La Cour des comptes vient de rendre public le bilan d’étape de la loi du 6 août de transformation de la fonction publique (loi TFP), le 9 novembre dernier.
La Cour des comptes dresse un constat mitigé si ce n’est critique de l’application de la loi TFP par les acteurs publics, au premier rang desquels les collectivités territoriales.
Face au manque d’harmonisation et de respect du temps de travail (1607 h dans la fonction publique), la Cour des comptes recommande le respect de ce cadre légal dans un souci d’exemplarité et d’harmonisation des conditions et de la durée légale du temps de travail.
Parmi les recommandations de la Cour des comptes, on notera :
- développer les concours nationaux à affectation locale et élargir le recrutement sur titres ;
- instaurer une interface entre la bourse aux emplois de la FHF et le site « Choisir son emploi public » ;
- développer et mettre en oeuvre un cadre de gestion pour la rémunération des fonctionnaires et des contractuels ;
- étendre l’obligation de remboursement des sommes versées au titre du mécanisme de la rupture conventionnelle à tous les agents publics retrouvant un emploi dans le secteur public dans le délai de six ans ;
- Rendre publics, sous une forme anonymisée, les questions et avis
les plus récurrents et significatifs concernant les conflits d’intérêts.
De manière plus générale, ce rapport dresse un état des lieux et des difficultés d’application de la loi du 6 août 2019.
Pour lire le rapport et la synthèse : La loi de transformation de la fonction publique : bilan d’étape | Cour des comptes (ccomptes.fr)
