Jusqu’à peu de temps, il était inconcevable qu’un titulaire de marché public prenne l’initiative de résilier unilatéralement son contrat. Cette position s’est infléchie depuis 2014.
Dans cette nouvelle Fiche de droit pratique parue à la Gazette des communes, notre associé Cyril Coupé tire les enseignements de la décision du Conseil d’Etat du 12 juillet 2023 relative au contrat d’assurance. Il nous éclaire ici sur l’articulation entre la faculté de résiliation unilatérale reconnue, sous condition, aux cocontractants de l’administration et le droit d’opposition qui en découle.
Un équilibre est en effet à respecter entre ce droit nouvellement reconnu au titulaire d’un marché public de résilier unilatéralement son contrat (voir CE, 8 octobre 2014, 370644, Publié au recueil Lebon) et la nécessité pour l’acheteur de disposer du temps nécessaire à l’attribution d’un nouveau marché.
Pour notre associé, si la décision du 12 juillet dernier s’inscrit dans le contexte particulier des contrats d’assurance des personnes publiques sur certains aspects, elle complète et apporte, d’une manière plus générale, un éclairage sur l’articulation entre la faculté de résiliation unilatérale reconnue, sous condition, aux cocontractants de l’administration et le droit d’opposition qui en découle.
Il souligne en particulier qu’il s’agit d’un mécanisme de résiliation légalement cadré, mais surtout hors « faute ».
Ce mécanisme est possible uniquement à condition que le contrat administratif en question :
*ne porte pas sur l’exécution d’un service public
*ait prévu une stipulation contractuelle expresse prévoyant cette faculté de résiliation unilatérale du co-contractant de la personne publique.
Même dans un tel cadre, le délai de préavis doit être évalué avec prudence.
Si l’opposition est envisagée diverses vérifications s’avèrent nécessaires compte tenu du formalisme obligatoire et des facultés de recours en référé qui s’ouvrent au co-contractant de la personne publique.
Ce sont autant d’éléments détaillés dans cette Fiche de droit pratique parue sur le site de la Gazette de la commune.
Vous pouvez également la consulter en pdf sur ce lien.
