Le fonctionnaire en disponibilité pour convenance personnelle, ses obligations statutaires et les sanctions en cas de manquement

Le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenance personnelle reste soumis à ses obligations statutaires et peut, en cas de manquement, faire l'objet d'une procédure disciplinaire.

JurisprudenceAnalyse 22 février 2023

Le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenance personnelle reste soumis à ses obligations statutaires et peut, en cas de manquement, faire l’objet d’une procédure disciplinaire.

C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt publié au Recueil.

Dans cette affaire, l’agent sanctionné exerçait les fonctions d’aide à domicile auprès de personnes âgées pour le compte d’un CCAS et avait, le temps de sa disponibilité pour convenances personnelles, accepté plusieurs legs d’une personne dont elle avait eu la charge dans le cadre de son service, en méconnaissance du règlement intérieur de l’Etablissement qui prohibait de telles pratiques ainsi que de ses obligations de probité et de désintéressement. 

La Cour a alors relevé que « le pouvoir disciplinaire peut être exercé à l’encontre d’un fonctionnaire placé dans l’une des positions prévues à l’article 56 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, notamment la disponibilité », rappelant ensuite que « le fonctionnaire en disponibilité, bien que placé en dehors du service, reste soumis aux obligations qui découlent de son statut », de sorte qu’en cas de manquement à ces dernières, il peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire.

La Cour a ainsi validé la révocation prononcée par le CCAS à l’encontre de cet agent. 

Dans cette espèce, les fautes reprochées à l’agent présentaient un lien avec le service : en effet, c’est parce que l’agent avait pris en charge cette personne âgée dans le cadre de ses fonctions au sein du CCAS qu’elle ne pouvait accepter son leg sans manquer à ses obligations.

Toutefois, la Cour administrative d’appel de Paris a déjà eu l’occasion de se prononcer – et d’admettre la légalité – d’une sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un agent placé en disponibilité pour convenances personnelles à raison de faits étrangers au service mais ayant porté atteinte à l’image et à la réputation de ce dernier et jeté le discrédit sur l’administration (voir en ce sens : CAA Paris, 17 décembre 2021, n° 19PA02979 :  policier municipal qui avait bénéficié d’une disponibilité pour convenances personnelles pour gérer plusieurs entreprises et s’était alors rendu coupable d’abus de bien sociaux, de blanchiment et de faux et usage de faux).

Le même raisonnement a d’ailleurs été tenu par le Conseil d’Etat s’agissant d’un fonctionnaire suspendu (Conseil d’Etat, 10 janvier 1969, 74553).

Aussi, bien que placé en dehors de son service, le fonctionnaire, du fait de sa qualité, n’en reste pas moins tenu à ses obligations statutaires et peut, en cas de manquement, se voir poursuivi disciplinairement par son administration.

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