Aucun texte n’encadre cette démarche. Pourtant elle peut aboutir à une sanction disciplinaire pour un agent public. La jurisprudence a donc eu l’occasion d’en préciser divers aspects et tout récemment, c’est le Conseil constitutionnel qui a tranché une QPC sur le droit de se taire.
Nous vous proposons donc ce carrousel spécial « L’enquête administrative, un indispensable à manier avec prudence ».
Vous pourrez ainsi découvrir tout ce qui s’impose ou non dans un tel contexte, pour respecter les droits de chaque acteur.
