Les collectivités locales et leurs groupements ne sont pas autorisés à assurer la gestion directe d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
De telles structures doivent en effet être constituées sous la forme d’un établissement public autonome doté d’une personnalité juridique propre et de l’autonomie financière.
Cette prohibition a été rappelée encore récemment par une réponse ministérielle, commentée sur ce blog.
La solution réside alors dans la création d’un établissement public autonome.
Ce véhicule juridique permet différents types de projets en la matière :
-regrouper plusieurs EHPAD,
-régulariser la situation d’un établissement géré par un syndicat intercommunal
-ou encore autonomiser un EHPAD géré par un CCAS.
Dans ce premier article sur le thème des outils pour gérer un EHPAD, notre associée Juliette VIELH* présente les étapes d’une telle opération.
Cette démarche suppose de clarifier la personne habilitée à gérer l’EHPAD, de délibérer et obtenir l’autorisation requise, mais aussi d’assurer les transferts de personnels et de matériels concernés.
Autant d’éléments précisés dans cet article paru à la Gazette des communes, disponible en ligne https://www.lagazettedescommunes.com/861582/eriger-un-ehpad-en-etablissement-public-autonome/?abo=1
ou en cliquant sur la photo ci-dessous.
*Juliette Vielh est en charge avec Aurélie Aveline, de notre filiale GAA HEKA, dédiée aux acteurs de la santé et du secteur médico-social.
