Notre associé, Samuel Dyens commente, dans cet article de l’AJ Collectivités Territoriales de février 2024, une décision du Conseil d’Etat sur la légalité d’une mise demeure de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).
En effet, dans une décision du 4 octobre 2023, le Conseil d’Etat s’était prononcé sur la légalité d’une mise demeure de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).
Comme l’indique Samuel Dyens, dans cet arrêt le Conseil d’Etat a pu préciser :
– l’obligation de motivation des mises en demeure de l’HATVP
– la nature du contrôle exercé sur ces mises en demeure
– la notion de « douze mois » durant laquelle les entrées en communication doivent être établies, pour que la personne soit qualifiée ou non de représentant d’intérêts
Pour notre associé, avec cette décision, le Conseil d’État poursuit la construction du régime contentieux des actes de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qu’il s’agisse de ses prises de position, avis ou mises en demeure.
Avec l’aimable autorisation des Editions Dalloz, cet article peut être consulté en pdf ici.
