En application du Code de la commande publique, les acheteurs peuvent exclure de la procédure de passation d’un marché public les candidats ayant commis des faits de nature à remettre en cause leur professionnalisme et leur fiabilité. Cependant, ne peuvent être pris en compte que les faits datant de moins de trois ans.
Quel est le point de départ de ce délai en cas de condamnation non définitive ?
C’est la question tranchée par le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 16 février 2024 (n°488524, mentionné aux tables du Lebon).
En l’espèce, une société a déposé une offre dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public.
La société candidate a cependant été informé de son exclusion de la procédure de passation en application du 1° de l’article L. 2141-8 du Code de la commande publique aux termes duquel « l‘acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui : 1° Soit ont entrepris d’influer indûment sur le processus décisionnel de l’acheteur ou d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d’avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution […]« .
Le candidat exclu a obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Marseille l’annulation de cette décision. L’acheteur s’est alors pourvu en cassation.
Ainsi saisi, le Conseil d’Etat juge que la faculté d’exclusion reconnue aux acheteurs par les dispositions précitées « doivent être interprétées à la lumière de l’article 57 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 qu’elles transposent en droit national, lequel limite à trois ans la période pendant laquelle un opérateur peut être exclu dans les cas visés au paragraphe 4 de cet article. »
Ainsi l’acheteur « ne peut pas prendre en compte, pour prononcer une telle exclusion, des faits commis depuis plus de trois ans.
Toutefois, lorsqu’une condamnation non définitive a été prononcée à raison de ceux-ci, cette durée de trois ans court à compter de cette condamnation. »
