Dans cet arrêt du 16 février 2024, le Conseil d’Etat précise le point de départ du délai de 3 ans qui limite les faits pour lesquels un candidat peut être exclu d’un marché, lorsque ces faits ont fait l’objet d’une condamnation non définitive.
Publicité et mise en concurrence
Alors que de nombreuses interrogations subsistent encore sur les possibilités de recourir à cette dérogation, le juge du référé du Tribunal administratif de Nice ne relève pas de doute sérieux sur la légalité du marché d’acquisition d’une œuvre d’art à créer par un atelier.
Passation : quelle conséquence pour l’entreprise qui a obtenu par accident des informations confidentielles ? Le Conseil d’Etat répond dans cet arrêt du 2 février.
