Dans cet arrêt du 16 février 2024, le Conseil d’Etat précise le point de départ du délai de 3 ans qui limite les faits pour lesquels un candidat peut être exclu d’un marché, lorsque ces faits ont fait l’objet d’une condamnation non définitive.
Délai
Retour sur cette jurisprudence éclairante du Conseil d’Etat, dans un dossier suivi par le Cabinet.
Urbanisme : effet de l’injonction faite par le juge de réexaminer la demande de permis de construire
Voici une précision importante sur l’effet de l’injonction faite par le juge des référés.
Dans cet arrêt du 13 janvier, le Conseil d’Etat revient sur les règles encadrant le constat du désistement d’office, quand un requérant ne produit pas le mémoire complémentaire annoncé.
