Passation des contrats de la commande publique : quelques éléments à retenir de 2023

Un aperçu de jurisprudences utiles relevées en 2023, en matière de passation des contrats.

Jurisprudence 8 février 2024

Voici quelques éléments relevés au titre de l’actualité juridique de l’année 2023 : 

 

*Verdissement de la commande publique (loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte) : deux nouveaux motifs d’exclusion des opérateurs à l’appréciation des acheteurs, des dérogations à certains principes du Code de la commande publique, renforcement des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) et critères environnementaux de sélection des offres érigés au rang législatif.

 

*Recours au tiers-financement : (loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique / décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé) : à titre expérimental, pour la rénovation énergétique de leur patrimoine bâti, les acheteurs pourront recourir à un marché global de performance permettant de déroger, sous conditions, à l’interdiction des paiements différés en matière de marché public.

 

*Dématérialisation : l’acheteur n’est pas tenu d’informer un candidat qui a déposé son pli dans le mauvais « tiroir numérique » sur son profil, sauf s’il peut être établi que cette erreur résulte d’un dysfonctionnement de la plateforme de l’acheteur, et il ne peut pas plus rectifier lui-même cette erreur de l’opérateur (CE, 1er juin 2023, Société Routière de la Vallée de la Marne (RVM), n°469127, mentionné dans les tables du Recueil)

 

*Rapport d’analyse des offres : les engagements de l’attributaire qui ne mentionnent ni les prix unitaires, ni les caractéristiques précises de ces prestations sont communicables. A l’inverse, les négociations intervenues entre les soumissionnaires et le concédant sont couvertes par le secret dès lors qu’elles sont de nature à divulguer la stratégie commerciale de l’entreprise (CE, 15 mars 2023, SOMUPI, n° 465171, mentionné aux tables du Recueil)

 

*Recours Tarn-et-Garonne : la jurisprudence Czabaj (CE, 13 juillet 2016 n° 387763) est applicable aux recours des tiers contre la validité du contrat ; à défaut d’accomplir les formalités de publicité nécessaires – et prévue par la décision Tarn-et-Garonne -, les tiers ne peuvent introduire un tel recours que dans un « délai raisonnable à compter de la date à laquelle il est établi que le requérant a eu connaissance, par une publicité incomplète ou par tout autre moyen, de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de son objet et des parties contractantes. En règle générale, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable (CE, 19 juillet 2023, Société Prolarge, n°465309).

 

 

Ces éléments sont extraits du panorama de l’actualité juridique territoriale proposée par notre cabinet, en matière de passation des contrats : « les panoramas de l’actualité juridique territoriale 2023 du CNFPT« 

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