Afin de concevoir un mécanisme efficace de pénalités contractuelles, il faut d’abord être clair sur les obligations mises à la charge du cocontractant.
Pour rappel, les pénalités sont applicables au seul motif qu’une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n’aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge de son cocontractant qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi.
Avant d’appliquer ces pénalités, la personne publique doit s’assurer de l’imputabilité de l’inexécution à son cocontractant. Elle devra également se plier à un certain formalisme.
La personne publique pourra cependant y renoncer lorsqu’elle se trouve dans un cas d’exonération, soit contractuel, soit en cas de circonstances particulières.
Un article à retrouver sur le site de La Gazette des communes ou en pdf ci-dessous :
