Pour les collectivités engagées dans la transparence et la prévention de leur risque pénal, GAA a conçu cette solution opérationnelle inédite.
La plate-forme GAA alerte éthique recueille et traite les alertes éthiques en toute confidentialité.
Elle est complétée d’une procédure et des modèles d’actes nécessaires, conformes à l’ensemble des impératifs juridiques à jour de la réforme de 2022.
Cette solution simple, opérationnelle immédiatement, favorise une prévention réelle et transparente, du risque pénal des acteurs publics.
Pour plus de détails vous pouvez vous reporter au descriptif de l’outil ici : 2022-07-15_GAA_Plaquette_AE_NCA
Pour mémoire, la dernière réforme autour des lanceurs d’alerte a été détaillée par notre associé Samuel dans l’AJCT de septembre.
Elle est rappelée ici.
