Dans cet article paru dans l’AJCT de novembre (et reproduit ici en leur aimable autorisation), Samuel Dyens (GAA-LDA) revient sur la décision de la la chambre criminelle de la Cour de cassation rendue le 25 juin 2025.
Par cette décision publiée au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation, en se prononçant sur les modalités de computation du délai de prescription de l’action publique du délit de prise illégale d’intérêts, particulièrement lorsqu’est en cause la « conservation » d’un intérêt au sens de l’article 432-12 du code pénal, insiste auprès du juge pénal sur la nécessité de caractériser l’existence d’un pouvoir de surveillance ou d’administration concomitant à la conservation de l’intérêt litigieux.
