L’économie mixte locale aux prises avec le risque de conflit d’intérêt et des investissements hospitaliers
Composée de six articles, cette proposition de loi est susceptible d’intéresser les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur fonctionnement comme dans la mise en oeuvre des politiques publiques.
Le premier article est relatif à la possibilité de créer des SPL (Société publique locale) avec les établissements publics de santé.
La proposition de loi envisage de modifier l’article L 6141-1-1 du Code de Santé Publique (sur le modèle du Code Général des Collectivités Territoriales) afin de permettre que des SPL puissent être créées pour les activités accessoires au service public hospitalier, telles que le stationnement, la maintenance bâtimentaire et du parc immobilier ou la blanchisserie.
Pour ce faire, il est envisagé que les collectivités territoriales participent à la gouvernance des établissements publics de santé.
Une telle formulation, au-delà de sa maladresse ne manquera pas de susciter de nombreuses réserves au moment où le conseil national de la refondation envisage quelques modifications à la loi du 26 avril 2021 dite loi RIST, précisément sur le volet gouvernance des établissements de santé.
L’article 2 est relatif au régime du déport des élus locaux dans leurs relations avec les satellites ou sociétés.
Le texte prévoit que l’obligation de déport ne s’appliquerait plus pour les actes de gestion courante tels que la garantie d’emprunt.
Face à ce qu’il convient d’appeler un recul de la loi 3 DS, le texte reste assez imprécis et source de potentielles difficultés d’application.
Enfin, les garanties d’emprunts ne constituent pas des actes a priori fréquents pour les satellites mais demeurent des actes où le risque de conflit d’intérêts est bien présent.
L’article 5 doit être compris comme une mesure visant indirectement à faciliter le développement des énergies renouvelables (ENR), dont le projet a été adopté en commission mixte paritaire (CMP).
Le texte prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de soutenir les projets ENR en garantissant l’intégralité des emprunts contractés par les SEML ou les SPL ou SEMP afin de développer le recours aux ENR sur leurs territoires.
Le texte de cette proposition de loi a été enregistré le 3 février par le Sénat, et est visible sous ce lien (site internet du Sénat) :
http://www.senat.fr/leg/ppl22-316.html
Sur ce sujet voir l’article paru au JCPA du 6 mars 2023, sous ma signature :
https://www.lexiskiosque.fr/reader/preview/2a6ec7b8-fe1e-413a-9f42-c5b42f540315Sur un thème similaire, vous pourriez être intéressé par cet autre article de notre blog :
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